CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME INNODIRECT
Mises à jour le 17 février 2020
INNODIRECT est une plateforme de discussion en ligne pour les entreprises (ci-après nommé « INNODIRECT »). L’objectif ultime d’Innodirect est d’éliminer les biais (silos, réputation, jeux de pouvoir) pour permettre de s’exprimer librement, créer des liens et trouver des opportunités inattendues.
Veuillez lire attentivement les « Conditions d’utilisation » avant de les accepter. En acceptant ces Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions d’utilisation, qui constituent un contrat liant l’Utilisateur et le Propriétaire. Vous devriez conserver ces Conditions d’utilisation et/ou les imprimer.
INNODIRECT est basée sur des règles cardinales décrites dans la section 3 des Conditions d’utilisation.
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Définitions
Dans les Conditions d’utilisation, les mots et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous:
a. « Bogue » a le sens qui lui est attribué à l’article 16;
b. « Client » désigne la personne physique ou morale ou tout autre entité ayant conclu un contrat de licence avec le Propriétaire afin d’utiliser la Plateforme à des fins privées, et le Client contrôle qui peut utiliser ou accéder à sa plateforme de conversation collaborative. Pour plus de certitude, le Client est également un Utilisateur;
c « Amélioration » désigne toute modification, amélioration, ajout ou mise à jour de la Plateforme et du Logiciel effectuée par ou au nom du Propriétaire;
d. « Droits de propriété intellectuelle » a le sens qui lui est attribué à l’article 8;
e. « Licence » a le sens qui lui est attribué à l’article 4;
f. « Marques » a le sens qui lui est attribué à l’article 9;
g. « Plateforme » désigne la plateforme web de discussion en ligne développée par le Propriétaire, accessible sur le site secure.innodirect.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment à travers l’utilisation d’un ordinateur, qui donne accès au Logiciel via un système d’exploitation de l’ordinateur utilisant un système d’information compatible avec le logiciel.
h. « Propriétaire » désigne Innodirect Inc. et tout cessionnaire;
i. « Logiciel » désigne les programmes informatiques existants à la date d’acceptation des Conditions d’utilisation, ainsi que les programmes informatiques développés ou acquis par le Propriétaire, y compris la Plateforme actuellement commercialisée sous la marque INNODIRECT™ (étant entendu que le Propriétaire peut modifier ou remplacer cette marque). j. « Logiciel » doit également inclure le code source de ces programmes informatiques, leurs Améliorations, tout support matériel pour ces programmes informatiques, et toute documentation développée par le Propriétaire en ce qui concerne leur utilisation par un utilisateur, y compris l’Utilisateur;
j. « Abonnement » désigne tout contrat permettant à un Client d’utiliser la Plateforme, contrat qui est conclu entre le Propriétaire et le Client;
k. « Utilisateur » désigne la personne physique ou morale ou tout autre entité qui a accepté les présentes Conditions d’utilisation et utilise ou accède à la Plateforme. Tout Utilisateur qui est une personne physique doit avoir la capacité légale d’accepter les Conditions d’utilisation et avoir l’âge minimum pour accepter valablement les Conditions d’utilisation sans aucun accord parental.
2. Interprétation
Les règles suivantes s’appliquent lors de l’interprétation des Conditions d’utilisation:
a. Les titres des sections ont été insérés uniquement pour faciliter la référence et n’affectent pas l’interprétation de celles-ci.
b. Le cas échéant, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le genre neutre inclut le genre féminin et le genre masculin et vice versa, dans chaque cas selon le contexte.
c. Les délais sont impératifs et l’Utilisateur est considéré en défaut en ce qui concerne l’exécution d’une obligation dès que le délai d’exécution est écoulé.
d. Toute référence à une loi ou à un règlement doit se référer à la loi ou au règlement modifié, remplacé ou modifié de temps à autre.
e. Le préambule des présentes Conditions d’utilisation fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
3. Respect des Conditions d’utilisation et des règles cardinales d’INNODIRECT sur la plateforme INNODIRECT™
L’Utilisateur s’engage à respecter ces Conditions d’utilisation.
La plateforme peut inclure des Améliorations, chacune étant assujettie aux Conditions d’utilisation, selon le cas.
Le Propriétaire peut ajouter, modifier ou interrompre n’importe quelle partie de la Plateforme à tout moment, y compris, sans limitation, pour effectuer la maintenance ou apporter des corrections.
Tout échange concernant un sujet de discussion commencera sur une base publique, c’est-à-dire un échange sur la Plateforme accessible à toutes les personnes incluses dans le groupe du Client et autorisées par lui.
Pendant la partie publique de l’échange, chaque Utilisateur doit suivre les trois (3) règles cardinales suivantes, faute de quoi, à la discrétion du Propriétaire, l’Utilisateur peut être exclu du sujet de discussion ou interdit d’utiliser la Plateforme. Ces trois (3) règles cardinales sont:
(i) L’Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement, divulguer son identité ou l’identité d’un autre Utilisateur;
(ii) Tout commentaire ou message d’un Utilisateur doit être lisible et compréhensible indépendamment des commentaires ou messages antérieurs, et doit être lié à l’objet de la discussion;
(iii) Les commentaires et messages de l’Utilisateur doivent être respectueux et constructifs et ne pas être harcelants, menaçants ou intimidants.
Les règles cardinales (ii) et (iii) doivent être respectées si le sujet de la discussion devient un échange privé. L’initiateur d’un sujet de discussion peut accepter que la discussion devienne privée entre l’initiateur et un ou plusieurs Utilisateurs. Dans un tel cas, seuls les Utilisateurs acceptés par l’initiateur du sujet de discussion participeront à l’échange privé. Dans un tel échange privé, l’initiateur et les Utilisateurs acceptés peuvent divulguer leur identité, mais ils ne peuvent, directement ou indirectement, divulguer l’identité d’un autre Utilisateur.
Le Propriétaire peut supprimer ou retirer le contenu d’un Utilisateur à tout moment lorsque ces Conditions d’utilisation ne sont pas respectées par l’Utilisateur.
4. Cession de licence
Par la présente, le Propriétaire accorde à l’Utilisateur, et l’Utilisateur accepte, une Licence non exclusive d’utilisation du Logiciel composant la Plateforme pour la durée du Terme (telle que définie à la section 5) (la « Licence »).
Les droits compris dans la Licence sont incessibles et l’Utilisateur ne peut pas les transférer ou les sous-licencier.
L’Utilisateur reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et le Logiciel et toutes les améliorations fournies ou développées par le Propriétaire sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants. Le Propriétaire se réserve la propriété de tous les droits non accordés à l’Utilisateur dans les Conditions d’utilisation ou l’Abonnement.
L’Utilisateur n’aura plus le droit d’utiliser la Plateforme s’il cesse de respecter les Conditions d’utilisation ou les règles d’Abonnement, et si l’Utilisateur est également un Client, cela inclut le paiement en temps voulu au Propriétaire des redevances requises pour sa Licence.
5. Terme
Lorsque l’Utilisateur est un Client, le « Terme initial » correspond au nombre de jours dans le terme tel que spécifié dans l’Abonnement, à compter de la date spécifiée dans l’Abonnement. Sauf stipulation contraire dans l’Abonnement, à l’expiration du Terme initial, l’Abonnement est renouvelé automatiquement sur une base annuelle (un « Terme de renouvellement »; le Terme initial et toutes les modalités de renouvellement étant collectivement appelées le « Terme ») jusqu’à ce qu’il soit résilié par le Client ou par le Propriétaire, de la manière prévue à la section 13.
Si l’Utilisateur a été invité ou autorisé à utiliser ou accéder à la Plateforme par un Client, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser ou accéder à la Plateforme si ce Client cesse d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme ou a terminé tous ses projets, discussions et autres activités sur la Plateforme.
6. Restrictions et limitations sur l’utilisation de la Licence
L’Utilisateur ne doit pas (et doit s’abstenir d’autoriser un tiers à) :
(i) modifier le Logiciel, ou le fusionner avec tout ou une partie d’un autre logiciel;
(ii) modifier, reprogrammer, désassembler ou décompiler le Logiciel ou extraire son code source;
(iii) sauf si expressément prévu dans ces Conditions d’utilisation ou dans l’Abonnement, utiliser, divulguer, sous-licencier, louer ou transférer le Logiciel, la Licence ou ses droits en vertu des Conditions d’Utilisation ou de l’Abonnement, en tout ou en partie, à un tiers ou permettre à un tiers d’utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit;
(iv) faire une copie du Logiciel; ou
(v) retirer le nom ou toute marque de commerce, y compris INNODIRECT™, utilisée par le Propriétaire pour identifier le Logiciel.
Le Propriétaire conserve le titre complet et, sauf expressément accordé en vertu de la Licence conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à l’Abonnement, tous les droits sur le Logiciel et toutes ses copies, dérivées et Améliorations, ainsi que toute la documentation et l’équipement associés.
Toute utilisation de la Licence par l’Utilisateur doit être faite légalement, à des fins légales et dans le plein respect des Conditions d’utilisation. L’Utilisateur ne violera pas les contrats, la Propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers ou de commettre un délit. L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme pour créer, publier, stocker ou partager du contenu qui:
– est illégal, calomnieux, diffamatoire, choquant, obscène, pornographique, indécent, haineux, harcelant, menaçant, envahissant de la vie privée, abusif, incendiaire ou frauduleux;
– usurpe l’identité de l’Utilisateur avec toute personne ou entité;
– contient des informations confidentielles, privées ou personnelles de toute personne ou entité, sans le consentement de cette personne ou de l’entité;
– contient un contenu inapproprié ou des griefs personnels ou des différends.
L’Utilisateur n’utilisera pas la Plateforme d’une manière qui pourrait interférer, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres Utilisateurs de profiter pleinement de la Plateforme.
L’Utilisateur ne doit pas s’engager, encourager ou promouvoir une activité qui viole les présentes Conditions d’utilisation.
L’Utilisateur ne fera pas de déclarations ou de réclamations qui ne reflètent pas ses réelles opinions et expériences.
7. Exigences de confidentialité pour le compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable (i) du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son compte utilisateur de la Plateforme et de son mot de passe s’y rapportant; (ii) de restreindre l’accès à la Plateforme, à son ordinateur et aux autres équipements donnant accès à la Plateforme; et (iii) de tous les actes effectués depuis son compte utilisateur de la Plateforme ou avec son mot de passe.
Le Propriétaire se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur et de désactiver son compte, jusqu’à décision contraire, s’il a des motifs raisonnables de croire que les exigences de confidentialité du compte de l’Utilisateur, prévues dans cette section, ne sont pas observées ou si ces Conditions d’utilisation ne sont pas respectées par l’Utilisateur.
8. Droit de propriété du Propriétaire
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tout élément de propriété intellectuelle existant sur et en relation avec le Logiciel, en faveur du Propriétaire et développé ou ultérieurement acquis par le Propriétaire, que l’élément soit enregistré ou non, y compris, sans limitation, les marques déposées, les droits d’auteur, les licences en faveur du Propriétaire, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les inventions (brevetés ou non) sur et en relation avec le Logiciel.
a. L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel est la propriété du Propriétaire et que le Propriétaire en détient tous les droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle.
b. L’Utilisateur doit informer le Propriétaire dès que possible s’il découvre que le logiciel a été utilisé illégalement par un tiers et il doit fournir au Propriétaire toutes les informations ou documents relatifs à cette utilisation illégale.
c. L’Utilisateur ne doit pas supprimer, dissimuler ou modifier les références aux Droits de propriété intellectuelle (y compris tout avis de droit d’auteur ou Marque) associées à ou intégrées dans la Plateforme.
Pour plus de certitude, le Propriétaire n’aura aucun droit de propriété sur les données brutes et les informations partagées sur la Plateforme par l’Utilisateur.
9. Droits d’auteur, brevets et marques
L’Utilisateur reconnaît que tout le contenu sur le site secure.innodirect.com ou sur tout autre site Web du Propriétaire, ainsi que tout le contenu relatif aux Conditions d’utilisation, à l’Abonnement et à la Plateforme, y compris les textes, images, logos, graphiques, visuels, interfaces, codes source, ainsi que le choix et la disposition du contenu (collectivement dénommé le « Contenu »), sont la propriété exclusive du Propriétaire et sont protégés par le droit d’auteur. Il est strictement interdit de reproduire, publier, redistribuer, transmettre ou utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.
L’Utilisateur reconnaît que toutes les marques commerciales existantes et futures, qu’elles soient enregistrées ou non, et tous les noms commerciaux existants et futurs (collectivement dénommés les « Marques ») utilisés en relation avec la Plateforme appartiennent au Propriétaire ou aux propriétaires respectifs qui ont accordé au Propriétaire le droit et l’autorisation de les utiliser. Sans limitation, l’Utilisateur reconnaît que INNODIRECT™ appartient au Propriétaire.
10. Communications
Si l’Utilisateur envoie ou partage avec le Propriétaire des notes ou des messages, propose des idées, fait des suggestions, présente des concepts ou soumet d’autres messages relatifs au Logiciel, l’Utilisateur, ce faisant, cède tous ses droits et renonce à tous droits moraux qui y sont attachés à perpétuité, irrévocablement et dans le monde entier. En conséquence, l’Utilisateur accorde au Propriétaire le droit de les utiliser de quelque manière que ce soit et de les publier sous quelque forme que ce soit, y compris à des fins promotionnelles et publicitaires.
11. Politique de confidentialité
a. L’Utilisateur reconnaît et accepte que lorsqu’il soumet des informations, des messages et des données sur la Plateforme, ces informations, messages et données peuvent cesser d’être protégés par des règles de propriété intellectuelle ou par des règles de confidentialité.
b. Le Propriétaire peut également recueillir et recevoir des informations sur l’Utilisateur, telles que son nom, son adresse courriel, son adresse personnelle et professionnelle, ses numéros de téléphone, son employeur et son mot de passe pour créer un compte. Le Propriétaire peut utiliser cette information (i) pour valider l’identité de l’utilisateur; (ii) fournir, maintenir et améliorer la Plateforme, et (iii) tel que stipulé dans le contrat de licence conclu entre le Propriétaire et le Client, ou tout autre document d’Abonnement.
c. Lorsque l’Utilisateur utilise ou accède à la Plateforme, les serveurs du Propriétaire enregistrent automatiquement les informations, y compris les informations que le navigateur de l’Utilisateur envoie à chaque fois qu’il visite la Plateforme. Ces données de journal peuvent inclure l’adresse du protocole Internet de l’utilisateur, la date et l’heure de l’utilisation de la Plateforme et d’autres données de cookie.
d. Les employés du Propriétaire peuvent avoir accès à des informations, messages et données pour (i) valider que les informations, messages et données respectent les règles cardinales d’INNODIRECT, (ii) encourager ou relancer les discussions.
12. Loi canadienne antipourriel
Pour plus de certitude, toute utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et toute communication par le Propriétaire avec l’Utilisateur via la Plateforme ou autrement sera présumée irrévocablement être une autorisation permettant l’échange de messages envoyés par tout moyen de télécommunication (y compris par courrier) entre le Propriétaire et l’Utilisateur en vertu de la Loi favorisant l’efficience et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours à des moyens électroniques pour exercer des activités commerciales et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, LC 2010, ch. 23 (communément appelée la Loi canadienne antipourriel) et ses règlements et en vertu de toutes les autres lois et règlements applicables.
13. Résiliation
a. Si l’Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs des dispositions des Conditions d’utilisation et que ce manquement n’est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit détaillé de défaut envoyé par le Propriétaire à l’Utilisateur, le Propriétaire peut résilier la Licence en envoyant un deuxième avis écrit à cet effet à l’Utilisateur. En cas d’urgence, le délai pour remédier à un défaut peut être raccourci.
b. Si l’Utilisateur a été invité à utiliser ou accéder à la Plateforme par un Client ayant conclu un contrat de licence avec le Propriétaire pour l’utilisation d’INNODIRECT ou tout autre accord permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme, la résiliation ou la fin de ladite licence avec le Client entraîne automatiquement la résiliation ou la fin de la Licence de l’Utilisateur.
s. Tout défaut des Conditions d’utilisation par un Client est régi par l’Abonnement qui a priorité sur cet Article 13.
14. Survie de certaines dispositions
À la fin ou à la résiliation de la Licence, la Licence accordée à la section 4 des présentes Conditions d’utilisation prendra fin, mais les articles 6, 8, 9, 11 et 15 à 25 survivront à la fin ou à la résiliation de la Licence.
15. Responsabilité de l’Utilisateur
a. L’Utilisateur doit supporter tous les coûts liés au Logiciel nécessaire pour utiliser ou accéder à la Plateforme. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toutes les précautions appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de toute contamination par des virus éventuels.
b. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, messages ou données de toute nature que ce soit via la Plateforme, et en aucun cas une personne autre que l’Utilisateur ne peut être tenue pour responsable de toute décision ou action prise par l’Utilisateur sur la base de cette information.
c. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation faite de la Plateforme et, plus généralement, de toute utilisation ou opération réalisée à partir de son compte et de son profil.
d. L’Utilisateur est responsable de toutes les données et informations qu’il met à disposition sur la Plateforme, que ces données ou contenus soient accessibles et/ou distribués au public ou à toute personne par le biais de la Plateforme.
e. L’Utilisateur sera seul responsable, vis-à-vis du Propriétaire et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par toute information ou tout autre élément du contenu communiqué, transmis ou distribué par l’utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme, ainsi que par toute violation de ces conditions d’utilisation de sa part.
16. Garantie limitée
Le Propriétaire ne garantit pas que (i) la fonctionnalité du logiciel répondra aux exigences et aux attentes de l’Utilisateur ou (ii) le Logiciel fonctionnera sans interruptions, erreurs, dysfonctionnements opérationnels ou bogues (collectivement appelés « Bogue »).
Le Propriétaire doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger tout Bogue ou mettre en œuvre des solutions alternatives dans un délai raisonnable après réception d’un avis écrit détaillé de l’Utilisateur concernant le Bogue.
Le Propriétaire ne sera pas responsable de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ou de toute décision prise ou non par l’Utilisateur à la suite de l’utilisation des données et informations obtenues par l’utilisation de la Plateforme.
Le Propriétaire ne sera pas responsable de tout bogue si le bogue n’est pas attribuable au Logiciel ou si l’Utilisateur a modifié le Logiciel, l’a modifié, a tenté de le modifier ou l’a utilisé dans un environnement autre que la Plateforme.
Les garanties en vertu du présent article doivent remplacer toutes les autres déclarations et garanties explicites ou implicites du Propriétaire.
17. Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU PROPRIÉTAIRE ENVERS UN UTILISATEUR (QUI N’EST PAS UN CLIENT) EN VERTU DES CONDITIONS D’UTILISATION ET EN VERTU D’UNE RÈGLE LÉGALE, POUR TOUTE PERTE, DOMMAGE OU DÉPENSE, SERA LIMITÉE À CENT DOLLARS (100 $) DANS L’AGRÉGAT. LES RENONCIATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUERONT PAS À L’EXTENSION INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.
LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU PROPRIÉTAIRE ENVERS UN CLIENT EST LIMITÉE AU MONTANT FOURNI DANS L’ABONNEMENT.
EN CAS DE DÉFAUT DU PROPRIÉTAIRE, LE PROPRIÉTAIRE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR (QUI N’EST PAS UN CLIENT) POUR TOUT DOMMAGE AUTRE QUE CELUI PRÉVU DANS CETTE SECTION. POUR PLUS DE CERTITUDE, LE PROPRIÉTAIRE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’UTILISATEUR (QUI N’EST PAS UN CLIENT) POUR TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCIDENTEL, INDIRECT, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF.
19. Indemnisation
Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une de ses obligations prévues dans les Conditions d’utilisation ou dans l’Abonnement, s’il ne respecte pas les lois, règles et/ou réglementations applicables à la Plateforme et/ou s’il ne remplit pas ses obligations découlant de ces Conditions d’utilisation ou de l’Abonnement, l’Utilisateur doit:
(i) indemniser le Propriétaire pour tout dommage direct subi par le Propriétaire (y compris les honoraires professionnels et les frais judiciaires et extrajudiciaires); et
(ii) assumer la défense du Propriétaire, et l’indemniser pour et contre tout jugement monétaire rendu ainsi que pour et contre les honoraires professionnels, et tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, en cas de réclamation d’un tiers ou de poursuite judiciaire contre le Propriétaire alléguant:
a. une violation, par l’Utilisateur, des lois et règlements applicables à la Plateforme; ou
b. la violation ou l’utilisation non autorisée de tout Droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de tiers; ou
c. tout dommage subi par le tiers en raison de la faute ou de l’omission de l’Utilisateur.
20. Représentations
Si l’Utilisateur est une personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit que: (i) il est dûment constitué (ii) il a l’autorité, les autorisations et la capacité de se lier conformément aux Conditions d’utilisation et à l’Abonnement et de s’y conformer iii) il a autorisé le signataire à le lier en acceptant les Conditions d’utilisation en son nom.
21. Avis
Tout avis, demande ou autre communication au Propriétaire dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, notamment pour signaler un problème technique, doit être fait par écrit et envoyé par un moyen de communication permettant à l’Utilisateur d’en prouver la livraison au Propriétaire, comme suit:
INNODIRECT INC.
Attention: Service client
Adresse: 1455 chemin des Prairies,
Brossard, Québec, J4X 1G1, Canada
Courriel: support@innodirect.com
Téléphone: 1-800-704-3123
22. Avenants
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier unilatéralement ces Conditions d’utilisation. Il informe l’Utilisateur de toute modification importante des Conditions d’utilisation et donne à l’Utilisateur la possibilité de consulter la version révisée des Conditions d’utilisation avant de continuer à utiliser la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation de la Plateforme après l’envoi par le Propriétaire d’un avis de modification des Conditions d’utilisation impliquera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’utilisation. Les Conditions d’utilisation modifiées prennent effet dès qu’elles sont publiées ou à une date ultérieure, comme indiquée dans ces conditions, et s’appliquent dès lors à l’utilisation d’INNODIRECT.
23. Loi applicable
Ces Conditions d’utilisation et les règles d’Abonnement sont régies et interprétées conformément aux lois du Québec, y compris les lois fédérales du Canada qui s’y réfèrent.
24. Juridiction compétente
Tout litige concernant les présentes Conditions d’utilisation et les règles d’Abonnement, y compris leur validité, leur exécution et leur interprétation, ou concernant l’utilisation du Logiciel ou de la Licence, ne sera décidé que par un tribunal compétent du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada.
25. Aucune renonciation
Aucun silence, échec, négligence ou retard de la part d’une partie pour exercer tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions d’utilisation ou des règles d’abonnement ne doit être interprété comme une renonciation à cette clause tant que la période de prescription pour l’exercice de ce droit ou recours n’est pas expirée.
26. Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou des règles d’abonnement est nulle ou déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, mais cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou des règles d’Abonnement.
27. Langue
L’Utilisateur a demandé que les présentes Conditions d’utilisation et tous les documents s’y rapportant soient rédigés en français.
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